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Un projet du SMT Artois-Gohelle

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Commission d’indemnisation

Commission d’indemnisation amiable du préjudice économique : CIAPE

La CIAPE, son rôle
–  Etudier la recevabilité de la demande,
–  Instruire les demandes d’indemnisation jugées recevables,
–  Proposer un montant pour l’indemnisation des préjudices soumis, après accord du commerçant, à la validation du Comité Syndical.

Ses objectifs
Assurer un traitement rapide des demandes durant les travaux,
–   Limiter les recours contentieux, nécessairement sources de lenteur et de frais pour le requérant,
–   Appliquer des conditions juridiques et financières équivalentes pour tous les requérants.

La CIAPE est tenue d’appliquer le droit en vigueur dès lors que l’argent public est engagé. Les dossiers d’indemnisations seront donc traités dans le respect des principes fixés par le conseil d’Etat. La CIAPE se tiendra aux règles de droit et à la jurisprudence des tribunaux administratifs dans ce domaine.

Afin de traiter vos demandes d’indemnisations dans les plus brefs délais, veuillez déposer pour chaque année les documents suivants :

  • bilan comptable,
  • liasse fiscale,
  • compte de résultats (à défaut une balance générale attestée par l’expert comptable),
  • situation intermédiaire pour les mois de chaque demande,
  • journal de vente,
  • journal d’achat,
  • journal de caisse,
  • déclaration de TVA

Les années concernées par cette gestion documentaire sont 2014, 2015, 2016, 2017 .

Votre espace documentaire vous permet de disposer d’un stockage de 100 Mo maximum pour vos documents (pdf, jpg ou png)

Vos demandes ne peuvent concerner que des périodes de 2 mois consécutifs (aucune indemnisation ne peut être accordée pour une période de travaux inférieure à 2 mois)

RAPPEL : Tous les riverains professionnels impactés par les travaux Bulles disposent d’un délai maximum de six mois après réception du chantier concerné pour déposer leurs demandes d’indemnisation. La liste des chantiers réceptionnés est disponible ici

Règlement complet de la CIAPE, cliquez-ici

Du lundi au vendredi, entre 9h et 12h puis entre 14h et 17h30, nous vous invitons à contacter notre numéro vert 0800 409 209. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre directement. Si vous souhaitez simplement nous adresser un mail ou si vous faîtes votre demande en dehors des horaires d’ouverture du SMT AG, nous vous laissons le soin de remplir les champs ci-dessous.

Les informations recueillies bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978 et notamment de son article 27. Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Pour exercer ce droit d’accès, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : contact@smtag.fr Ces informations sont strictement réservées à l’usage du SMT Artois-Gohelle, elles ne seront pas commercialisées.

Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle

39, rue du 14 juillet – CS 70 173 – 62 303 LENS cedex
Tél : 0800 409 209

 

 

 

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