Commission d’indemnisation amiable du préjudice économique : CIAPE
La CIAPE, son rôle
– Etudier la recevabilité de la demande,
– Instruire les demandes d’indemnisation jugées recevables,
– Proposer un montant pour l’indemnisation des préjudices soumis, après accord du commerçant, à la validation du Comité Syndical.
Ses objectifs
Assurer un traitement rapide des demandes durant les travaux,
– Limiter les recours contentieux, nécessairement sources de lenteur et de frais pour le requérant,
– Appliquer des conditions juridiques et financières équivalentes pour tous les requérants.
La CIAPE est tenue d’appliquer le droit en vigueur dès lors que l’argent public est engagé. Les dossiers d’indemnisations seront donc traités dans le respect des principes fixés par le conseil d’Etat. La CIAPE se tiendra aux règles de droit et à la jurisprudence des tribunaux administratifs dans ce domaine.
Afin de traiter vos demandes d’indemnisations dans les plus brefs délais, veuillez déposer pour chaque année les documents suivants :
- bilan comptable,
- liasse fiscale,
- compte de résultats (à défaut une balance générale attestée par l’expert comptable),
- situation intermédiaire pour les mois de chaque demande,
- journal de vente,
- journal d’achat,
- journal de caisse,
- déclaration de TVA
Les années concernées par cette gestion documentaire sont 2014, 2015, 2016, 2017 .
Votre espace documentaire vous permet de disposer d’un stockage de 100 Mo maximum pour vos documents (pdf, jpg ou png)
Vos demandes ne peuvent concerner que des périodes de 2 mois consécutifs (aucune indemnisation ne peut être accordée pour une période de travaux inférieure à 2 mois)
RAPPEL : Tous les riverains professionnels impactés par les travaux Bulles disposent d’un délai maximum de six mois après réception du chantier concerné pour déposer leurs demandes d’indemnisation. La liste des chantiers réceptionnés est disponible ici.
Règlement complet de la CIAPE, cliquez-ici